Résident français ou non, tous les propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers sont soumis à une nouvelle obligation déclarative cette année. Depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires (particuliers et entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Un nouveau service numérique proposé par les impôts « Gérer mes biens immobiliers »
Le service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est disponible pour tous les propriétaires de biens immobiliers (résident ou non-résident français) depuis le 2 août 2021. Il permet aux propriétaires de consulter toutes les informations relatives à leurs biens immobiliers. Il comprend les caractéristiques telles que la surface, le nombre de pièces et le numéro de lot.
Depuis le 1er janvier 2023, ce service permet également aux propriétaires de déclarer toutes ces informations relatives à leurs biens immobiliers, de dématérialiser les déclarations foncières, de déclarer les occupants des locaux d’habitation… Le service donne aussi la possibilité de déclarer vos revenus locatifs en cas de locations.
Pour rappel, en 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. De ce fait, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et morales) afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables.
Pour chacun de leurs locaux, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils les occupent. Quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, il faut préciser l’identité des locataires et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les particuliers et entreprises propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation :
- usufruitiers ;
- propriétaire indivis ;
- sociétés civiles immobilières (SCI).
D’ailleurs, selon une étude récente de la Banque Transatlantique (Observatoire de l’expatriation), 77% des expatriés français sont propriétaires. 30 % d’entre eux détiennent un bien en France.
Comment déclarer ses bien immobiliers ?
Vous devez vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv. Pour ce, munissez-vous de votre numéro fiscal et votre mot de passe. Ensuite, rendez-vous dans l’onglet « Biens immobiliers » afin d’effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation. Ce peut être en général pour une résidence principale, secondaire, un local loué… Mais aussi pour un local occupé à titre gratuit, ou encore un local vacant.
Pourquoi ce changement de déclaration ?
L’État français a mis en place l’obligation pour les propriétaires immobiliers de déclarer leurs biens aux impôts pour plusieurs raisons.
1. Simplifier le processus de déclaration des biens immobiliers
Tout d’abord, le nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » a été mis en place pour faciliter la vie des propriétaires immobiliers en leur permettant de consulter et de gérer toutes les informations relatives à leurs biens immobiliers en ligne. Cette déclaration numérique simplifie le processus de déclaration et de gestion des biens immobiliers.
2. Contrôler les recettes fiscales et mieux comprendre le marché immobilier
Grâce à la mise en place de cette déclaration numérique, on peut s’assurer que les propriétaires paient les impôts fonciers correspondants à la valeur de leur propriété. On s’assure, ainsi, que les recettes fiscales sont correctement perçues.
De plus, la déclaration des biens immobiliers permet également de mieux comprendre le marché immobilier. Tout particulièrement ce qui concerne les tendances en matière de construction, de rénovation et de prix. L’État peut par ailleurs utiliser les informations collectées pour mettre à jour la base de données foncière. Cela permettra d’améliorer l’efficacité des politiques publiques en matière d’aménagement du territoire.
3. Lutter contre la fraude fiscale
La déclaration des biens immobiliers peut également permettre de lutter contre la fraude fiscale. L’État s’assure que tous les biens immobiliers sont déclarés et que les propriétaires paient l’ensemble des taxes et impôts auxquels ils sont assujettis.