Il peut arriver qu’une transaction immobilière soit soudainement contrariée par des circonstances exceptionnelles. Il se peut par exemple que, durant la vente de votre bien immobilier et après signature du compromis de vente, l’acquéreur décède. Dans ce cas, il faut savoir que le compromis de vente n’est pas forcément caduc.
Contextualisation
Durant la vente d’un bien, l’acquéreur doit passer par plusieurs étapes. Le compromis de vente, par passation de l’acte notarié, est l’une des phases les plus importantes. Cet avant-contrat est un engagement réciproque entre le vendeur et l’acquéreur, et les engagent définitivement.
Une fois le compromis de vente signé, l’acquéreur dispose en général d’un mois et demi pour trouver un financement, avant de signer l’acte authentique. C’est lors de cette dernière signature que s’effectuent le transfert de propriété, la remise des clés et le règlement de la vente. Mais que se passe-t-il si l’acquéreur décède entre la signature du compromis de vente et de l’acte authentique ?
Transmission de l’avant-contrat aux héritiers
Lorsque l’acquéreur décède après avoir signé le compromis de vente et avant d’avoir signé l’acte authentique chez le notaire, la vente se transfère par principe à ses héritiers.
Ceux-ci sont alors tenus de signer l’acte authentique à la place de l’acquéreur, et ce, même s’ils n’ont pas les moyens financiers pour assumer l’achat du bien. Il reste possible pour les héritiers de demander la résolution de la vente par voie de justice, mais cela obligera le vendeur à attendre la fin de la procédure pour pouvoir remettre son bien en vente, et les héritiers de l’acquéreur perdront l’acompte versé par le défunt.
Le plus souvent, l’issue dépend surtout de la bonne volonté des vendeurs.
Dans quelles conditions la vente est-elle caduque ?
Cependant, il est possible de prévoir une clause spécifique dans le compromis de vente. Cette clause de condition suspensive de survie des parties prévoit que le compromis de vente ne reste valable que si le vendeur et l’acquéreur sont en vie lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Donc, si l’acquéreur décède alors que le compromis contient cette clause, la vente sera caduque, et ne se transmettra pas aux héritiers. Dans ce cas, les sommes versées par l’acquéreur doivent être restituées à ses ayants-droit.
Attention, cette clause doit venir d’un commun accord entre le vendeur et l’acquéreur.