La redoutable loi américaine contre l’évasion et la fraude fiscales, la très controversée FATCA, est en vigueur en France depuis 2014. Voici tout ce qu’il faut savoir et comment se mettre en conformité vis-à-vis du fisc des États-Unis.
FATCA, c’est quoi ?
Les États-Unis ont adopté une loi en 2010 destinée à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales des expatriés américains : le Foreign account tax compliance act, plus connu sous l’acronyme FATCA. Concrètement, elle oblige les établissements bancaires, où qu’il se trouvent dans le monde, à coopérer avec le fisc des États-Unis, l’IRS. Comment ? En lui communiquant les informations liées aux avoirs et actifs financiers de leurs clients que les États-Unis considèrent comme contribuable américain.
En conséquence, les banques et autres types d’établissements financiers sont tenus de faire connaître leurs clients présentant des « indices d’américanité » susceptibles d’être des « US persons ».
La loi prévoit des mesures de coercition. Ainsi tout établissement financier ou client qui refuserait de s’y plier s’expose à une ponction de 30 % des revenus financiers qui leurs seraient versés depuis les États-Unis (intérêts, dividendes, loyers, redevances, primes, rentes, gains de toute sorte…).
D’où vient la controverse ?
Cette loi est très controversée pour deux raisons :
- Pour son caractère d’extraterritorialité – Par cette loi dite « extraterritoriale », les autorités américaines s’arrogent le droit d’agir en dehors de leurs frontières et de leur espace de juridiction ;
- Pour la définition des « US Persons » – FATCA visent les citoyens américains, les résidents fiscaux américains et les binationaux. C’est sur la base d’« indices d’américanité » que les banques sont censées alerter le fisc américain. Quels sont ces indices ? La détention d’un passeport américain ou d’une carte verte, le lieu de naissance, le fait d’avoir une adresse aux États-Unis, ou encore un numéro de téléphone américain. Plus problématique, le simple fait d’avoir effectué des virements d’argent vers les États-Unis, d’y avoir résidé pendant 31 jours pendant l’année en cours ou plus 183 jours au cours des trois dernières années, constituent aussi des « indices ».
Or, des millions d’Américains ou de binationaux résident à l’heure actuelle hors des États-Unis. Rappelons que le droit du sol qui prévaut aux États-Unis fait que toute personne née sur le territoire des États-Unis est citoyenne américaine. D’ailleurs quand bien même elle n’y aurait jamais vécu ou quitté le pays depuis de nombreuses années.
Bref, un grand nombre de ces « Américains accidentels » figurent sur les relevés fiscaux états-uniens. Or ceux-ci les considèrent comme des « US Persons » soumises à l’impôt, et sont à ce titre concernés par FATCA.
Quid de la France ?
Pour permettre l’application de cette loi extraterritoriale, les États-Unis passent des accords bilatéraux intergouvernementaux (Intergovernmental Agreement ou IGA). En France, où l’on estime à plusieurs dizaines de milliers de personnes le nombre de ces « US Persons », le règlement est ainsi entré en vigueur quatre ans plus tard, le 1er juillet 2014 (consulter l’accord franco-américain ici).
En France aussi, les établissements financiers doivent donc se plier à FATCA. Par exemple, la Société Générale a fait savoir dans un communiqué qu’elle « a décidé de se mettre en conformité avec la loi FATCA », considérant qu’« aucune institution financière internationale active ne peut ignorer la loi FATCA » et que « la non-conformité à la loi FATCA entraînerait de graves dommages commerciaux et de réputation ».
Comment se mettre en conformité ?
Sur la demande de leur banque ou de façon spontanée, les personnes physiques qui sont susceptibles d’être dans le collimateur du fisc américain doivent remplir le formulaire W-8BEN. C’est ce document qui doit faire la lumière sur leur statut (téléchargeable ici en anglais, russe, espagnol, chinois, etc., mais pas en français). Les « récalcitrants » risquent l’éviction de leur banque. Et il ne sera pas facile d’en trouver une autre moins regardante…
Sources : Société Générale, ING, Internal Revenue Service (IRS)
