L’Union européenne s’est dotée de nouvelles règles pour faciliter la vie des couples internationaux en matière juridique. Il faut les avoir en tête, car le statut et le régime matrimonial sont des variables particulièrement importantes pour les expatriés lors d’un investissement immobilier.
Selon une estimation de la Commission européenne qui remonte à 2011, pas moins de 16 millions de couples se trouvant dans une situation transfrontière dans l’Union européenne. Par « situation transfrontière », on entend des couples de personnes de nationalités de l’UE différentes et/ou possédant des biens dans un autre État membre de l’UE. Avec l’augmentation constante des flux intra-Européens et du nombre de Français établis à l’étranger, on peut avancer avec assez de certitude que ce chiffre est encore plus élevé à ce jour.
De la Convention de la Haye…
Qu’advient-il des biens immobiliers ou des comptes bancaires en cas de séparation ? Pour ces couples, il n’est pas évident de savoir quelle juridiction est compétente et quel droit est applicable pour ce qui touche au régime matrimonial et aux effets patrimoniaux du mariage/divorce. Trop souvent, c’est le grand flou et des procédures parallèles – voire concurrentes – se font jour entre les pays des deux conjoints. Jusqu’à présent, c’est la Convention de la Haye du 14 mars 1978 qui déterminait au niveau international la loi applicable aux régimes matrimoniaux. (Voir le texte intégral de la Convention ici).
…au règlement européen du 24 juin 2016
Désormais, pour tous les couples mariés à compter du 29 janvier 2019, c’est un règlement de l’Union européenne qui les régira. (Voir ici le texte intégral du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil de l’Union européenne du 24 juin 2016). L’objectif de ce règlement tel qu’affiché par le Conseil européen est de « fixer des règles claires quant au droit applicable en cas de divorce ou de décès, de manière à assurer une plus grande sécurité juridique, ainsi qu’à mettre un terme aux procédures parallèles et aux conflits de procédures entre différents États membres. »
« Assurer une plus grande sécurité juridique »
Contrairement à la Convention de la Haye, le règlement du 24 juin 2016 impose de choisir une législation nationale et une seule. Il supprime aussi le principe de la « mutabilité automatique » selon lequel la législation nationale applicable à un couple pouvait évoluer au gré d’un changement de pays. Il ne se substitue aux législations nationales des États membres, mais permet de mieux les articuler entre elles et de renforcer la coopération entre deux Etats en cas de litige. Il a été accepté par 18 pays de l’Union européenne, à savoir la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.
De l’importance du statut matrimonial
Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) s’est réjoui de ces avancées « qui apporteront davantage de sécurité juridique pour les couples en Europe ». Cet organisme qui représente officiellement la profession notariale auprès des institutions européennes prend ainsi l’exemple d’un couple franco-allemand vivant à Bruxelles qui pourra désormais « choisir en amont entre la loi de leur résidence habituelle (la loi belge) ou celle de leur nationalité (la loi française ou allemande), leur garantissant ainsi plus de prévisibilité et donc de sécurité juridique. »
Le statut et le régime matrimonial sont des critères déterminants d’un achat immobilier en couple. Marié ou non ? Au régime de la communauté ou de la séparation de biens ? Cela a une incidence directe sur les acquisitions et les possessions immobilières. Et encore plus pour les couples internationaux, pour qui cela peut virer au casse-tête de bien comprendre ces incidences et de les anticiper.
Les couples internationaux peuvent trouver plus d’infos juridiques sur le site Couples en Europe.