Définition avant-contrat

L’avant-contrat ou contrat préparatoire est un contrat non obligatoire qui précise les règles d’engagement qui s’appliquent lors d’un accord de vente, que ce soit au travers d’une Promesse de Vente ou d’un Compromis de Vente. Selon la solution choisie, la signature engage soit le vendeur, soit les deux partis, ce qui en fait un gage de sécurité en amont de la signature de l’Acte Authentique.