La loi a changé, et elle est beaucoup plus souple pour les emprunteurs. Vous êtes dorénavant libre de résilier votre contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année et sans frais. Explications.
Un droit à la résiliation annuelle
Depuis le 1er janvier 2018, un droit de résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier est institué. Adopté par la loi Sapin II du 21 février 2017 (amendement Bourquin), la mesure permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance à chaque date anniversaire de la souscription de leur prêt, pendant toute sa durée.
Ce droit nouveau pourrait bien transformer le marché de l’assurance de prêt immobilier. En 2016, seulement 12 % des cotisations d’assurances emprunteurs étaient versées en délégation d’assurance, c’est-à-dire via un contrat autre que celui proposé par la banque prêteuse.
Si les emprunteurs ont souscrit leur prêt depuis moins d’un an, la loi Hamon les autorise déjà depuis 2014 à changer leur assurance pendant toute la première année du contrat, sans frais également.
Comment choisir son assurance de prêt immobilier ?
Le prix ne doit pas être le seul critère pour se décider. Une bonne couverture s’avère essentielle et c’est pour cela qu’il faut surtout veiller aux exclusions de garanties.
L’assurance en cas de décès ou d’invalidité est imposée par la loi. Cependant les exclusions de garantie peuvent limiter à des cas très précis les remboursements. Non obligatoire, la garantie pour perte d’emploi peut s’avérer nécessaire selon les profils, notamment si vous exercez une profession à risque.
Dans tous les cas, le prestataire de l’assurance emprunteur doit vous renseigner sur le montant des mensualités, le coût total et le Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) sur toute la durée du prêt. En ligne, il est désormais facile d’obtenir ces informations et de comparer les différentes offres des prestataires.
A la clé, en changeant son assurance emprunteur, on peut espérer faire une économie comprise entre 5 000 (emprunt de 150 000 euros sur 15 ans) et 10 000 euros (emprunt de 200 000 euros sur 20 ans).
Comment changer d’assurance ?
Nouvelle, la procédure n’est pas toujours très simple. Dans certains cas, il faut bien s’assurer d’agir dans les délais pour être certain d’aboutir à la résiliation effective du contrat.
Le cas le plus simple concerne ceux qui ont signé une offre de prêt il y a moins de 12 mois. Ils peuvent résilier à tout moment (et au plus tard 15 jours avant le premier anniversaire du contrat). L’emprunteur doit d’abord sélectionner la nouvelle offre d’assurance qui l’intéresse. Ce contrat de “substitution” doit ensuite être communiqué accompagné d’une demande de résiliation.
Si vous êtes engagé depuis plus 12 mois, la règle est identique à celle des assurances automobile et habitation : l’assuré doit respecter un délai de deux mois avant la date d’échéance du contrat pour demander sa résiliation. De la même façon, vous devez transmettre à votre assureur actuel votre nouveau contrat et la demande de résiliation.
Pour finaliser la résiliation, l’assureur doit accepter la demande. Il ne le fera que si le nouveau contrat possède des garanties au moins équivalentes à celle du précédent. Mieux vaut donc être vigilant et bien comparer les contrats avant de formuler sa demande de résiliation. Une fois le changement validé, vous conservez la possibilité de résilier le nouveau contrat à votre guise, et selon vos intérêts, chaque année.
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