Il n’est vraiment pas nécessaire de se marier ou de se pacser avant de devenir propriétaire d’un bien immobilier à deux. Voici ce qu’il faut savoir sur l’achat en indivision quand on est en concubinage.
Quid du concubinage
Pour être reconnu en tant que tel devant la loi, un couple a le choix du mariage, du Pacs ou de l’union libre. C’est cette dernière que l’on appelle plus communément le concubinage. Ces trois statuts possibles confèrent des droits et des obligations différentes.
Contrairement à une idée répandue, le concubinage est un statut à part entière. Il est reconnu par la loi et définit comme « une union de fait, stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent ». Mais il est vrai que le concubinage n’a que très peu de conséquences pour les concubins. Ces effets sont très limités quand on s’intéresse au plan social et fiscal. Le couple peut faire reconnaître et apporter la preuve de son union libre par un certificat de concubinage, des témoignages de proches et une déclaration sur l’honneur.
Comment acheter en indivision quand on est concubins ?
Contrairement au mariage, les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Pour ce qui est de la question immobilière : lorsque le couple habite un logement dont l’un des deux membres est le propriétaire, son/sa partenaire a un statut d’occupant à titre gratuit et il ne possède aucun droit sur le bien.
Mais que se passe-t-il lorsqu’un couple en union libre souhaite faire l’acquisition, ensemble et en tant que couple, d’un bien immobilier ? La solution la plus adaptée – et donc la plus fréquente – retenue par les concubins est celle de « l’achat en indivision ». Cela concerne aussi les couples pacsés qui sont automatiquement placés sous le régime de la séparation de biens et dont les biens achetés en commun tombent dans l’indivision, à part égale ou en proportion de l’apport de chacun.
Le principe est on ne peut plus simple : chacun des acquéreurs est propriétaire dit « indivis » du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat. Puis les dettes et les frais engendrés sont payés par chaque propriétaire en proportion de sa quote-part.
Il est recommandé de signer une convention d’indivision précisant la quote-part de chacun concernant l’apport personnel initial, mais aussi les remboursements du prêt immobilier, le cas échéant. Sans cette convention, le bien est détenu à parts égales devant la loi. (Pour plus d’infos, consulter le site officiel de l’administration française ici).
Lever les obstacles éventuels de l’achat en indivision
Alors le principe de l’indivision paraît très simple. Cependant il ne faut pas négliger les problèmes et les obstacles qu’il peut engendrer par la suite. Car si l’acquisition en elle-même ne pose aucun problème, c’est la gestion et le devenir de la propriété qui peut en poser. Ici on pense notamment au moment de travaux, de la séparation du couple ou de la revente. En effet, les décisions qui concernent le bien doivent être prises à l’unanimité des indivisaires (les propriétaires) et cela peut créer des situations de blocage, au moment de réaliser des travaux par exemple.
Que faire en cas de retrait ?
Citons un cas fréquent : l’un des indivisaires décide de se retirer et de mettre en vente sa quote-part. Mais si l’autre propriétaire ne peut pas ou ne veut pas l’acheter (il dispose d’un droit de préemption dessus), cela entraîne la mise en vente du bien. Ainsi il peut arriver que l’un des indivisaires s’oppose à la vente du bien et fasse blocage. Et c’est alors vers le tribunal de grande instance qu’il faut se tourner pour obtenir l’autorisation de vendre. Celle-ci peut-être demandée, mais à la condition que l’autre ou les autres indivisaires représentent deux-tiers ou plus des droits indivis.
Pour toutes ces raisons, il est fortement recommandé de faire rédiger une convention d’indivision par un notaire. Cette convention permettra de fixer des règles claires et équitables. Enfin, il faut préciser que l’achat en indivision n’est pas l’unique solution. Pour acheter en couple ou à plusieurs, il est également possible de créer une Société Civile Immobilière (SCI). My expat fait le point sur les avantages et les inconvénients de chacun : SCI ou indivision ? Comment être propriétaires à plusieurs.
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